Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date]

1. Présentation du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : L'Abeille Nomade (Melissa Mouveaux, Entrepreneur Individuel), micro-entreprise, siège social : Faches-Thumesnil (59155), France, SIREN : 108964362 — SIRET : 10896436200017, ci-après désignée le « Prestataire » ou le « Travel Planner », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »). Les coordonnées complètes du Prestataire seront communiquées au Client sur les devis, factures et documents contractuels dès finalisation de l'immatriculation.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par L'Abeille Nomade, sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis accepté par le Client. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. Nature de l'activité – Absence de statut d'agence de voyages

L'Abeille Nomade exerce une activité de Travel Planner / conseiller en voyages sur mesure, au sens de prestations de conseil et d'organisation. Le Prestataire n'est pas une agence de voyages au sens du Code du tourisme. À ce titre :

• le Prestataire ne vend pas de prestations touristiques ;
• il ne commercialise aucun forfait touristique ;
• il n'effectue aucune réservation en son nom ou pour le compte du Client ;
• il n'encaisse aucun paiement destiné à des prestataires tiers.

Les contrats relatifs aux transports, hébergements, activités, assurances ou tout autre service touristique sont conclus directement entre le Client et les prestataires concernés, sous leur seule responsabilité.

4. Description précise des prestations

4.1 Format principal. Le Prestataire propose des voyages 100 % sur mesure, conçus exclusivement en fonction des besoins, contraintes, envies et informations communiquées par le Client. La prestation comprend notamment :

• la conception d'un itinéraire personnalisé ;
• l'élaboration d'un planning détaillé jour par jour ;
• des recommandations personnalisées d'hébergements, de transports et d'activités ;
• la création d'un carnet de voyage final.

Le niveau de personnalisation est élevé et adapté à chaque projet. La prestation constitue une obligation de moyens : le Prestataire s'engage à mobiliser ses compétences et son expertise, sans garantir un résultat particulier ni la disponibilité effective des prestations recommandées.

5. Livrables inclus

Selon les modalités définies au devis, les livrables peuvent comprendre :

• une proposition d'itinéraire ;
• un planning détaillé jour par jour ;
• une sélection d'hébergements ;
• une sélection de transports ;
• une sélection d'activités ;
• un carnet de voyage final.

Les livrables sont variables selon le devis. Ils sont fournis à titre de recommandations et n'incluent aucune réservation ni engagement contractuel auprès de tiers.

Sont exclus, sauf mention contraire au devis :

• toute démarche de réservation ;
• tout paiement pour compte de tiers ;
• toute garantie de disponibilité ou de prix.

6. Ordre et conditions de remise des livrables

L'ordre de remise des livrables n'est pas fixe et peut être adapté selon le projet, soit à l'initiative du Prestataire, soit d'un commun accord avec le Client. Le Client ne peut exiger la remise anticipée d'un livrable avant qu'il ne soit prévu comme disponible dans le cadre de la prestation.

La remise de chaque livrable est conditionnée :

• au paiement intégral de l'échéance correspondante ;
• à la validation écrite du Client lorsque cela est requis ;
• à la réalisation préalable des réservations par le Client, lorsque celles-ci conditionnent la suite de la prestation.

Toute livraison anticipée, lorsqu'elle intervient à titre exceptionnel, ne vaut ni validation définitive ni engagement supplémentaire du Prestataire.

7. Livrable final – Carnet de voyage

Le carnet de voyage constitue le livrable final et clôturant la prestation, sauf prestation d'assistance en cours de voyage. Il est remis uniquement lorsque :

• toutes les étapes précédentes ont été validées ;
• l'ensemble des réservations a été effectué par le Client ;
• le paiement intégral de la prestation a été reçu.

8. Option d'impression du carnet de voyage

L'impression du carnet de voyage n'est pas incluse et peut être proposée en option payante. L'impression est réalisée par un prestataire tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts d'impression, retards ou problèmes de livraison imputables à ce prestataire.

9. Assistance client

Une assistance est incluse :

• avant le voyage ;
• pendant le voyage ;
• après le voyage.

Les canaux utilisés sont l'email et WhatsApp. L'assistance est assurée tous les jours de 9h à 19h. Elle couvre :

• l'aide à la compréhension des recommandations ;
• l'accompagnement lors des réservations recommandées ;
• les ajustements liés aux prestations conseillées.

Sont expressément exclus :

• les interventions liées à des prestataires non recommandés par le Prestataire ;
• la gestion directe des litiges avec des prestataires tiers ;
• toute assistance assimilable à une obligation de résultat ou d'urgence.

10. Processus de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. La commande est ferme et définitive après :

• acceptation du devis par écrit ou par tout moyen équivalent ;
• paiement selon les modalités prévues.

11. Modalités de paiement

Le paiement est exigible :

• soit en totalité à la commande ;
• soit en deux échéances, selon le devis.

La seconde échéance est déclenchée après la fourniture d'environ 50 % des livrables. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la prestation. Aucun livrable ne sera remis tant que l'échéance correspondante n'aura pas été intégralement réglée.

12. Prestations à la carte

Le Prestataire propose des prestations à la carte, sur devis spécifique. Chaque prestation est indépendante et ne crée aucune obligation de continuité. Les livrables et tarifs varient selon la demande du Client.

13. Responsabilité et limites de responsabilité

Le Prestataire :

• n'est pas une agence de voyages ;
• n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les prestataires tiers.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des prestations réservées directement par le Client ;
• des décisions finales du Client ;
• des modifications, annulations, incidents ou défaillances des prestataires tiers ;
• des assurances voyage recommandées mais souscrites directement par le Client.

Le Client demeure seul responsable :

• de ses réservations ;
• de ses documents administratifs ;
• de la souscription d'assurances adaptées.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Droit de rétractation – Annulation – Remboursement

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social (Faches-Thumesnil, 59155). Le délai de rétractation est automatiquement annulé si la prestation commence avec l'accord du Client. Cet accord peut être recueilli par tout moyen, y compris oralement. En dehors du délai de rétractation, ou si celui-ci a été annulé, aucun remboursement ne pourra intervenir, sauf manquement du Prestataire à son obligation de fourniture du service acheté, conformément à la loi.

15. Données personnelles (RGPD)

Les données sont traitées aux fins de gestion des prestations, de la relation client et de la facturation. Outils utilisés :

• communication : Gmail, WhatsApp ;
• stockage : Google Drive ;
• paiement : RIB, EasyTransac ;
• facturation : Henrri.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.

16. Hiérarchie des documents

Les dispositions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV. Les CGV priment sur les échanges écrits. Les accords oraux non confirmés par écrit n'ont aucune valeur contractuelle, sauf l'accord de renonciation au délai de rétractation.

17. Clauses complémentaires

• Modification des CGV : le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV.
• Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Non-renonciation : l'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
• Propriété intellectuelle : les contenus fournis restent la propriété du Prestataire.
• Force majeure : aucune responsabilité en cas de force majeure.

18. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une tentative de résolution amiable devra être engagée avant toute action judiciaire. À défaut, le Client pourra saisir un médiateur de la consommation agréé (en cours de désignation). La juridiction compétente sera celle du lieu d'établissement du siège social du Prestataire.

19. Tarification

Les prix des prestations sont fixés au sein du devis personnalisé transmis au Client. Ils sont fermes pendant la durée de validité indiquée au devis. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. En cas d'application du régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Toute demande de prestation supplémentaire, modification substantielle du projet initial ou ajout de livrable fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par le Client.

20. Validité des devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de sept (7) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et techniques.

21. Validation des livrables

Chaque livrable transmis au Client est réputé conforme et validé en l'absence de contestation écrite motivée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa transmission. Toute demande de modification postérieure à ce délai pourra donner lieu à une facturation complémentaire, sauf erreur imputable au Prestataire.

22. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles et des éléments relatifs au projet de voyage communiqués par le Client. Les recommandations, documents et stratégies de voyage élaborés dans le cadre de la prestation sont strictement personnalisés et ne peuvent être exploités à des fins commerciales par le Client. De son côté, le Client s'engage à ne pas diffuser, reproduire ou transmettre les documents fournis à des tiers à des fins professionnelles ou commerciales.

23. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

• Compagnie d'assurance : [À COMPLÉTER]
• Numéro de police : [À COMPLÉTER]
• Coordonnées de l'assureur : [À COMPLÉTER]

Une attestation pourra être fournie sur demande.

24. Données personnelles – Compléments RGPD

Les données personnelles sont collectées sur la base légale de l'exécution du contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Les destinataires des données sont exclusivement le Prestataire et, le cas échéant, ses sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exécution des prestations (hébergement, facturation, paiement). Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé sans information préalable du Client. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale applicable en matière comptable et fiscale.

Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité des données. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse suivante : melissa@labeille-nomade.fr. En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la CNIL.

25. Propriété intellectuelle – Dispositions complémentaires

L'ensemble des carnets de voyage, itinéraires, sélections, documents, supports et contenus créés par le Prestataire constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, privé et non commercial. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les informations, photographies ou documents qu'il transmet au Prestataire dans le cadre de la prestation.

26. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur désigné par le Prestataire est :

• Nom de l'organisme : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Site internet : [À COMPLÉTER]

À finaliser : numéro de contrat d'assurance RC professionnelle (art. 23) et coordonnées du médiateur de la consommation (art. 26).